Actualités de l’Ostéopathie

Actualités de l’Ostéopathie
1. Réglementation française de l’ostéopathie
2. Remboursements
3. Vu dans les médias
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Réglementation française de l’ostéopathie
  • 5 mars 2002 : loi « Droit des malades »
L’article 75 de la loi Kouchner reconnaît l’usage professionnel du titre d’ostéopathe. Cependant, la réglementation concrète de l’ostéopathie est abandonnée à l’adoption ultérieure de décrets d’application.
  • 27 mars 2007 : adoption de 2 décrets et arrêtés
Les décrets n° 2007-435 et 2007-437 aspirent à encadrer et réglementer la pratique de l’ostéopathie :
– réglementation des actes praticables         
– conditions de reconnaissance du titre d’ostéopathe
– formation d’ostéopathe
  • 22 juillet 2009 : loi « Hôpital, Patients, Santé et Territoires »
La promulgation de la loi HPST instaure les éléments suivants :
– le contrôle des professionnels en exercice par l’IGAS;
– le contrôle des établissements de formation en ostéopathie par l’IGAS;
– le relèvement du niveau de la formation à 3520 h minimum.
Concernant la formation, de nouveaux décrets devraient être rédigés afin de réorganiser en profondeur le dispositif actuel de manière à ce qu’il soit en conformité avec ces nouvelles dispositions législatives.
  • 20 juillet 2016 : décret sur le secret professionnel

Un décret pris en application de l’article L1110-4 du code de la santé publique intègre désormais les ostéopathes aux catégories de professionnels habilitées à échanger et partager avec les professionnels de santé des informations nécessaires à la prise en charge d’un patient (plus de détails, en suivant ce lien).

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Remboursements
  • En France, l’ostéopathie est une activité de soins.
N’étant pas réglementée comme une profession de santé régie par le Code de la Santé, aucun acte d’ostéopathie ne peut être remboursé par la Sécurité Sociale.
  • Remboursement par les mutuelles
De plus en plus de mutuelles remboursent une partie du tarif des consultations d’ostéopathie ou proposent le remboursement d’un certain nombre de consultations par an.
– N’hésitez pas à vous renseigner directement auprès de votre mutuelle.
Liste des mutuelles remboursant l’ostéopathie : http://www.osteopathe-syndicat.fr/mutuelle-osteopathie (document pdf)
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Vu dans les médias

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Situation ostéo 2012.pdf (PDF — 669 KB)
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